Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PostAll, plateforme mettant en relation des clients (particuliers ou professionnels) avec des coursiers indépendants pour le transport et la remise de courriers et de colis. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

2. Identité du prestataire

Le service est édité par PostAll. Les coordonnées figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

PostAll est une place de marché (marketplace) mettant en relation des clients et des coursiers indépendants approuvés par PostAll. Chaque coursier fixe librement sa propre grille tarifaire (tarif de base et tarif au kilomètre) pour chacune des formules qu'il propose, dans les limites fixées par PostAll. Trois formules peuvent être proposées :

• Express : prise en charge et livraison dans la journée, sous réserve de disponibilité d'un coursier.
• Classique : livraison sous 24 à 48h.
• Planifiée : enlèvement et livraison à une date et une heure choisies par le client.

Pour chaque demande, PostAll présente au client le ou les coursiers disponibles sur le trajet demandé ainsi que le prix correspondant à leur grille tarifaire. Le client choisit librement le coursier auquel il confie sa course. Les délais annoncés sont des délais indicatifs de mise en relation et d'acheminement, susceptibles de varier selon la distance, la disponibilité des coursiers et les aléas de circulation.

4. Commande et acceptation

La commande est passée en ligne via le formulaire de demande, après sélection d'un coursier et de son tarif. Un moyen de paiement valide est obligatoire pour valider une demande : la course n'est confirmée qu'une fois la carte bancaire pré-autorisée. En l'absence de finalisation du paiement, la demande n'est pas enregistrée. Le coursier choisi peut accepter ou refuser la course ; en cas de refus, le client est invité à choisir un autre coursier.

5. Prix et paiement

Le prix payé par le client correspond au tarif fixé par le coursier choisi, auquel s'ajoute des frais de service PostAll de 10 %. Ces frais de service sont intégralement offerts aux clients disposant d'un abonnement PostAll actif (4,99 €/mois, sans engagement), qui ne paient alors que le tarif du coursier. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par PostAll.

À la commande, une autorisation (pré-autorisation)du montant total est réalisée sur la carte. Le débit effectif (capture) intervient au moment de la validation de la livraison par le coursier. L'autorisation bancaire est valable pour une durée limitée (environ 7 jours) ; passé ce délai, un nouveau paiement peut être demandé.

6. Rémunération des coursiers partenaires

Chaque coursier partenaire est rémunéré sur la base du tarif qu'il a lui-même fixé pour la course, diminué d'une commission PostAll dégressivecalculée sur le nombre de courses achevées par le coursier au cours du mois civil en cours :

• 10 %de commission sur les courses n°1 à 20 du mois ;
• 7 %de commission sur les courses n°21 à 50 du mois ;
• 5 % de commission à partir de la 51e course du mois.

Les frais de service facturés au client (article 5) sont distincts de cette commission et ne viennent jamais en déduction de la rémunération du coursier.

Le montant net dû à chaque coursier est calculé mensuellement, sur la base des courses marquées comme achevées au cours du mois civil écoulé, et lui est versé par virement bancaire, le 5 du mois suivant, à l'IBAN qu'il a communiqué à PostAll lors de son inscription. Le coursier est seul responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires (IBAN/BIC) qu'il renseigne dans son espace personnel ; PostAll ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un échec de virement résultant d'une erreur ou d'une omission dans ces informations. Le coursier demeure seul responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et impôts afférents à son activité indépendante.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de transport de biens dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En commandant une course, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation une fois la prise en charge entamée.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes (adresses, contact, contenu du pli).
• Ne pas confier d'objets interdits : espèces, objets dangereux, illicites, périssables sensibles, produits réglementés, etc.
• Emballer correctement les biens confiés.

Le client est seul responsable du contenu confié et garantit sa licéité.

8. Responsabilité

PostAll agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La responsabilité relative à l'acheminement s'apprécie dans la limite des plafonds d'indemnisation précisés lors de la commande. La responsabilité de PostAll ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'informations erronées fournies par le client, ou de contenu non conforme aux présentes CGV/CGU.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@post-all.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur. Les présentes sont soumises au droit français.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.